Intervention de Laurent Saint-Martin

Le code des relations entre le public et l'administration prévoit actuellement que toute demande adressée à l'administration doit faire l'objet d'un accusé de réception, à quelques exceptions près. Dans le but de renforcer la confiance entre les usagers et l'administration, cet amendement propose de supprimer deux de ces exceptions. Un accusé de réception serait désormais délivré lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur.