Lorsque nous avons examiné cette question en commission, j'ai expliqué que je ne souhaitais pas alourdir les charges et les formalités administratives en multipliant les envois de documents. Ma position n'ayant pas changé, je vous demanderai donc de retirer votre amendement, qui me semble satisfait par l'usage et le règlement. Il ne me semble pas utile de l'inscrire dans la loi.