Intervention de Adrien Quatennens

Cet article tend à généraliser à l'ensemble des administrations la pratique du rescrit administratif, autrefois réservée à l'administration fiscale, aux douanes et au domaine de la Sécurité sociale. Alors que l'ordonnance de 2015 élargit déjà le périmètre à d'autres secteurs, comme la consommation ou l'utilisation du domaine public, il ne nous semble pas opportun de l'étendre davantage.

D'abord, c'est une question de moyens : il ne nous paraît pas raisonnable de donner à l'administration de nouvelles attributions supplémentaires, surtout en matière de rescrit administratif, qui renvoie à des procédures longues et complexes, alors que le Gouvernement prévoit de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires.

Ensuite, c'est une question de principes : si le rescrit administratif peut permettre en partie de sécuriser l'entrepreneuriat, il servira aussi d'outil aux grosses sociétés ou aux gros contribuables, qui, avec l'aide de leur batterie d'avocats et d'experts-comptables, disposent des moyens d'engager des contentieux avec l'administration fiscale pour être certains d'obtenir un acte administratif qui lui soit opposable. Pire encore, vous ferez économiser à ces gros contribuables des honoraires d'avocat et d'expert-comptable puisque cet article engagera davantage l'administration dans des pratiques de conseil gratuit à leur service, avec un coût élevé pour les finances publiques, dans la mesure où les rescrits sont souvent des actes complexes, demandant du temps et des moyens. Bref, en plus de diminuer ses moyens, vous obligez l'administration fiscale à prendre la place des experts payés par les grosses sociétés.

C'est pourquoi nous voterons contre cet article.