Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 10
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Lorsque nous avons débattu de cet amendement en commission, j'ai émis un avis défavorable, que je maintiens. La demande de rescrit exige une réponse précise ; je pense qu'il n'est pas utile de l'écrire dans la loi.
