Intervention de Véronique Louwagie

Il vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit, prévue à l'article 10, relatif à la généralisation du rescrit administratif. Le texte propose que le délai de réponse soit fixé par décret, sans pouvoir dépasser six mois, ce qui me semble excessif. Il est nécessaire de réduire les délais pour répondre à l'attente de nos concitoyens. Je propose de fixer le délai maximal à trois mois, ce qui correspond à celui actuellement prévu pour un rescrit fiscal.