Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 10
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Je l'entends : nous avons fixé ce plafond à six mois. Cela ne veut pas dire que les administrations ne doivent pas chercher à rendre leurs délais de réponse plus courts, mais un plafond de trois mois pour toutes les administrations ne me semble pas raisonnable.
