Intervention de Michel Castellani

Comme cela a été dit, l'article 10 prévoit que toute personne peut demander à une administration de prendre position sur l'application de règles de droit, avec un délai de réponse de six mois maximum. Avec cet amendement, nous préconisons que, pour les entreprises de moins de 250 salariés, le délai soit réduit de moitié. En effet, généralement plus fragiles et plus vulnérables que les autres, ces entreprises doivent prendre les décisions rapidement, ce qui justifierait ce traitement accéléré.