Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 10
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Il est défavorable. Si je comprends la bonne intention de votre amendement, cette disposition contreviendrait au principe d'égalité devant la loi. Cependant, je ne doute pas que l'administration saura faire preuve de bienveillance envers les petites entreprises qui auront besoin de réponses rapides.
