Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Nous proposons l'insertion d'un alinéa concernant les communes rurales ou de montagne, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de moins de 10 000 habitants. En effet, les petites communes et les EPCI de montagne ne disposent pas des moyens suffisants pour répondre aux besoins de leurs administrés. Nous souhaitons donc que l'État réduise de moitié le délai prévu à l'alinéa 5 afin d'assurer rapidement la sécurité juridique des situations de fait qu'elles sont amenées à résoudre en appliquant les règles de droit.