Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 10
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Cet amendement vise à préciser que la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut acception ne peut valoir en matière de rescrit. Il s'agit en effet d'une question ouverte posée à l'administration, laquelle ne peut y répondre simplement par « oui » ou « non ». Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.
