Intervention de Stanislas Guerini

Le dispositif que vous proposez ne fonctionnerait pas. Je rappelle, encore une fois, que cet article a pour ambition de généraliser la pratique du rescrit à toutes les administrations de notre pays : c'est un droit nouveau très important qui sera ainsi reconnu à nos concitoyens. Aux termes de votre amendement, pour toute demande de rescrit, pour tout changement de législation, l'administration devrait envoyer des milliers, voire des centaines de milliers de notifications. Les modifications que vous proposez posent un autre problème : la loi serait appliquée de façon différente aux personnes ayant reçu une notification de changement de législation et ceux qui n'en auraient pas reçu. Je crois que ce système ne fonctionnerait pas. J'émets donc un avis défavorable.