Intervention de Laure de La Raudière

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à supprimer l'alinéa 10, qui prévoit : « La prise de position formelle cesse de produire effet [… ] à compter du jour où l'autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation. » C'est un peu trop facile. Imaginez un porteur de projet qui demande à l'administration de prendre position formellement sur l'application d'une règle de droit ; la législation n'a pas changé, la situation du demandeur est identique, mais l'administration a le droit de changer d'avis ! Cela annule tout le bénéfice de l'article 10. Je propose de supprimer cet alinéa afin de lui donner force, pour favoriser les porteurs de projet.