Intervention de Patrick Hetzel

Je voudrais poursuivre l'argumentation développée par Laure de La Raudière. Il faut effectivement supprimer l'alinéa 10, faute de quoi l'insécurité juridique pèsera sur nos concitoyens. Encore une fois, ce texte ayant pour objectif de restaurer la confiance entre l'État et nos concitoyens, il importe de tout mettre en oeuvre pour que les cas d'insécurité juridique ne soient plus supportés par nos concitoyens. Or les arguments avancés par M. le ministre et M. le rapporteur nous font craindre que cela continue.

Nous souhaitons donc, par cet amendement, que nos concitoyens n'aient pas à supporter l'insécurité juridique. Lorsqu'une évolution intervient, je ne vois pas pourquoi nos concitoyens devraient en subir les conséquences.