Intervention de Laure de La Raudière

Votre lecture de l'alinéa 10, monsieur le rapporteur, est particulière. J'interpréterai cet alinéa dans le même sens que vous s'il était ainsi rédigé : « À compter du jour où l'autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation suite à la demande ou à l'évaluation faite par le porteur de projet. » En l'état actuel de sa rédaction, cette notification peut venir indépendamment de toute sollicitation du porteur de projet, ce qui vide l'article 10 de sa substance.