Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Il y a un problème d'application de la règle dans le temps. Si la règle change, si l'appréciation administrative change, il faut que l'effet soit uniquement postérieur ; en d'autres termes, ce changement ne doit pas avoir un effet rétroactif. Je crois qu'il faut préciser le projet de loi sur ce point : il doit être bien clair qu'il n'y a pas d'effet rétroactif, que les changements, suivant la règle de droit classique, ne valent que pour le futur.

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