Intervention de Fabien Di Filippo

En voyant ces amendements rejetés, je ressens une réelle crainte quant au contenu de ce texte, quant à sa portée réelle et à son succès. On se rend compte qu'au-delà des grands principes que vous affichez, ce texte comprend des petits alinéas qui vident les articles de leur substance – je suis tout à fait d'accord sur ce point avec ma collègue Laure de La Raudière. En définitive, pas grand-chose ne change ; en tout cas, ce texte ne permettra pas de sécuriser la situation juridique des administrés ou des entreprises, au bénéfice de l'administration.

En l'occurrence, monsieur le rapporteur, je trouve que vous choisissez vos exemples de façon très sélective : vous avez évoqué le cas où deux demandes seraient déposées par une même entreprise, ce qui est très rare. Vous n'avez pas parlé, en revanche, des problèmes qui se poseraient au cas où l'administration changerait son appréciation. C'est de cela qu'il faut protéger les entreprises. Vous vous concentrez sur 1 % des cas ; si vous teniez compte de 99 % du problème, alors vous verriez que nos amendements sont très judicieux.