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Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Par cet amendement, je propose de supprimer l'alinéa 11, afin que le droit à l'opposabilité institué par ce projet de loi prévale sur l'ensemble des textes.

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