Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 10
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Il est similaire à celui que j'ai donné, lors de l'examen des amendements portant sur l'article 9, aux amendements tendant à supprimer une réserve identique, relative à l'environnement, la sécurité des personnes et des biens et la santé publique. Le rescrit s'applique à tous les domaines du droit mais nos intérêts fondamentaux doivent être préservés : dans ces matières – l'environnement, la santé publique et la sécurité des personnes et des biens – , rien ne doit entraver l'action de l'administration ; les dispositions relatives à ces domaines primeront sur les demandes de rescrit, ce qui me semble raisonnable. J'ai un avis défavorable.
