Intervention de Boris Vallaud

Il s'agit de créer une nouvelle annexe au projet de loi de finances précisant le nombre de demandes résultant de la possibilité, prévue à l'article 10 du présent projet de loi, de demander à l'administration de prendre formellement position sur l'application de règles de droit. Cette annexe devrait indiquer si les moyens de l'administration sont suffisants ou non. Tout changement d'objectifs pour l'administration nécessite d'adapter ses moyens ; c'est pourquoi nous demandons une évaluation des conséquences de ce dispositif.