Intervention de Paul-André Colombani

Nous souhaiterions que des garde-fous soient posés et clairement inscrits dans la loi, s'agissant du recours à l'arbitrage, qui est très souvent contesté et surtout vu comme une façon de se soustraire à la véritable justice. Des affaires retentissantes, que je ne rappellerai pas ici, l'ont montré. C'est pourquoi je propose que l'on dise clairement que des sujets de société fondamentaux, comme l'environnement, la santé publique ou la préservation du littoral, ne pourront pas faire l'objet d'un recours inique à un juge privé.