Intervention de Adrien Quatennens

L'article 13 vise à favoriser l'usage de la transaction par l'administration en cas de risque de contentieux. Aujourd'hui, les transactions ne représentent que 1,3 % des affaires judiciaires dans lesquelles une administration est concernée.

La généralisation de cette pratique n'est pas à exclure a priori mais elle peut avoir des effets pervers. Ainsi, l'administration soumise à une baisse de moyens et d'effectifs et ne pouvant mener à son terme des contentieux dans lesquels il est probable qu'elle aurait gain de cause pourrait recourir aux transactions par défaut, au détriment des finances publiques. De plus, rappelons que la transaction contourne la justice. Il convient donc d'être prudent dans son extension.

C'est pourquoi nous proposons une expérimentation du dispositif dans un premier temps. Cette expérimentation fera l'objet d'un bilan, transmis au Parlement, évaluant l'opportunité d'une généralisation du dispositif. Tel est l'objet de notre amendement.