Intervention de Paul-André Colombani

Nous sommes ici pour discuter du renforcement de la confiance de la société envers l'État. Nous sommes ici pour réduire la défiance des citoyens envers l'administration. Or cette défiance perdure en matière de contrôle de légalité.

Ce contrôle exige du représentant de l'État d'assurer le respect de l'État de droit et de la hiérarchie des normes. Toutefois, le préfet n'est soumis à aucune obligation de déférer au tribunal administratif les actes transmis par les collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité. Ce refus suscite souvent une forte incompréhension de la part de la société civile, notamment lorsque ces actes comportent une illégalité flagrante. Les associations se trouvent par la suite obligées de présenter elles-mêmes des recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, ce qui est long et coûteux. L'État se décharge ainsi sur les associations et les particuliers du soin d'assurer le respect des lois et règlements.

Le présent amendement tend à ce que le préfet justifie aux associations de défense de l'environnement son refus de transférer les actes susceptibles de porter atteinte à l'environnement ou à la protection du littoral. L'État doit prendre ses responsabilités. La responsabilité dans la transparence est la contrepartie obligatoire et incontournable de la confiance.