Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Après l'article 13
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :J'émettrai plusieurs réserves sur cet amendement.
D'abord, il reviendrait en pratique à réduire le délai durant lequel le représentant de l'État peut déférer un acte, puisque, s'il était interrogé par une association, il devrait lui répondre avant le terme du délai qui lui est accordé.
Ensuite, ce dispositif introduirait une charge nouvelle pour les services de l'État et ne constituerait pas une simplification.
J'ajouterai que les associations environnementales ont la capacité d'introduire un contentieux contre les actes des collectivités territoriales qui leur semblent porter atteinte aux intérêts qu'elles défendent ; leur action n'est donc pas limitée aux contentieux qui seraient engagés par les représentants de l'État.
L'avis de la commission est donc défavorable.
