Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 15 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Le sujet est d'importance, Mme de La Raudière a eu raison d'insister. Les numéros téléphoniques dont nous parlons, payants, obligent nos concitoyens à acquitter des frais pour obtenir des informations de la part de l'administration. J'ai lu dans plusieurs articles de presse, monsieur le ministre, qu'il serait question de rendre payant le numéro d'appel dévolu aux informations relatives à la retenue à la source. Pourriez-vous nous préciser ce point ? Si la mise en oeuvre peut intervenir jusqu'en 2021, pouvons-nous être certains que les nouveaux numéros d'appel, notamment créés dans le cadre de la retenue à la source – dont on sait qu'elle pose un certain nombre de problèmes – , seront gratuits ? Ou bien le Gouvernement continuera-t-il au contraire de taxer nos concitoyens pour les informations qu'ils sollicitent au sujet d'une mesure qui, je le répète, pose des problèmes non résolus ? Cette question me semble mériter des éclaircissements de la part du Gouvernement.

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