Intervention de Gérald Darmanin

Je ne veux pas vous laisser sans réponse au sujet de l'impôt à la source, monsieur Hetzel. Je n'ai pas de réponse exacte à votre question, mais je sais comment les choses se passent à la DGFIP, la direction générale des finances publiques. J'en conclus qu'elles se passent de la même façon avec les centrales téléphoniques créées pour l'impôt à la source. Les renseignements, bien entendu, ne sont pas donnés seulement par téléphone : la DGFIP enverra un courrier à l'ensemble des contribuables et la déclaration d'impôt en ligne sera un moyen très efficace de communiquer avec les gens, mais il en restera évidemment qui auront des questions à poser. Il en va de même, au demeurant, avec la suppression de la taxe d'habitation, qui peut elle aussi susciter un certain nombre de questionnements.

La mesure dont nous débattons, rappelons-le pour que chacun la comprenne bien, implique quelques millions d'euros de recettes en moins ou de dépenses en plus pour l'État. L'argent public n'est pas l'argent de personne, et la DGFIP ne dispose pas d'une caisse dans laquelle elle peut puiser à loisir : à la fin, c'est bien le contribuable qui paie, en l'occurrence, le déficit et les recettes de l'État. Cette mesure, en vérité, il faudra bien que quelqu'un la paie : comme les élus locaux se plaisent à le dire, tout ce qui est gratuit a en fait un coût. Le Gouvernement fait sienne la démarche du législateur, mais ne croyez pas que la gratuité signifie l'absence de dépense publique ; simplement, celle-ci sera engagée différemment.

Il y a aujourd'hui deux types d'appels téléphoniques, monsieur Hetzel : ceux qui, souvent simples et rapides, ne coûtent rien à nos concitoyens, sauf le tarif habituel de la communication, et ceux passés vers des centres dédiés, qui traitent de questions plus complexes. Ces derniers appels, aujourd'hui taxés, ne le seront plus si la disposition dont nous débattons est adoptée.

Celle-ci, je l'entends bien, est applaudie sur tous les bancs ; mais, si ceux-là mêmes qui l'applaudissent la jugent normale, que ne l'ont-ils fait adopter lorsqu'ils étaient aux responsabilités ? C'est parce qu'elle a un coût. Pour éviter, donc, des ruptures de contrat induisant des surcoûts pour le contribuable, il me paraît raisonnable d'adopter l'amendement de Mme de la Raudière.

Gardons toutefois à l'esprit – nous y reviendrons en faisant le bilan de la réforme – les appels réitérés d'un certain nombre de contribuables ! Ils sont sans doute très minoritaires, mais on connaît quelques requérants d'habitude, comme diraient les juristes. La taxation de certains numéros d'appel était aussi, peut-être, une façon d'empêcher quelques abus, même si je reste convaincu du bien-fondé de la mesure que votre assemblée s'apprête à adopter.