Intervention de Alain Ramadier

Cet amendement complète l'alinéa 1 en précisant le rôle que pourrait tenir le référent unique. Pour nous, il s'agit d'un rôle fiscal. En effet, les difficultés d'interprétation des règles fiscales sont sources d'incertitude pour les particuliers et les entreprises concernés, ce qui nuit aux relations de confiance entre l'État, ses administrations et l'ensemble des administrés, particuliers comme entreprises.

Pour faire passer l'administration fiscale d'une logique de contrôle à une logique d'assistance et de conseil aux particuliers et aux entreprises, cet amendement recommande pour les particuliers de créer un référent en matière d'assistance fiscale au sein de l'administration, dont le rôle serait d'éviter toute procédure de sanction et de permettre aux contribuables de stabiliser leur situation fiscale.

Pour les entreprises, il s'agirait de mettre en place, par exemple au sein des services des impôts des entreprises, un interlocuteur chargé d'identifier le profil de risque fiscal de chaque entreprise. Une évaluation et une résolution du risque seraient réalisées pour les entreprises présentant un risque élevé.