Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 15
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Il est défavorable. Cet amendement nous semble aller au-delà du référent unique, qui vise plutôt à aiguiller l'administré au sein de différentes administrations. Prendre de telles décisions nécessiterait des compétences fiscales précises. La définition des personnes ayant un profil à risque semble par ailleurs trop peu précise pour figurer dans la loi.
