Intervention de Pierre Vatin

Il vise à compléter l'alinéa 1 afin de doter le référent unique d'un pouvoir décisionnel. La création d'un référent unique qui, dans un ressort territorial, traitera l'ensemble des démarches engagées par un usager, ne va pas assez loin, je crois. La portée de cette expérimentation serait plus utile si le référent disposait d'un pouvoir de décision. Or le projet de loi n'envisage pas une telle délégation de compétences.