Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 17 bis
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Je vous remercie pour cet amendement de précision, mais il pose un problème de légistique : le médiateur des entreprises ne possède pas une assise juridique suffisamment solide pour que cette précision puisse être inscrite dans la loi ; c'est la raison pour laquelle je m'étais contenté de le mentionner dans l'exposé des motifs. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
