Intervention de Jean-Hugues Ratenon

L'article 18 habilite le Gouvernement à aménager la procédure de recouvrement des indus de prestations sociales. En somme, les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux auront le droit de rectifier les informations les concernant, lorsqu'ils recevront une notification d'indu, en cas d'incidence sur leur montant. Cette mesure va dans le sens de la protection des bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux. Lors de son audition, le défenseur des droits, Jacques Toubon, a souligné qu'il s'agit du seul article sur quarante qui concerne la protection sociale. Nous sommes favorables à cet article et proposerons deux amendements pour l'améliorer.