Intervention de Danièle Obono

Les deux orateurs précédents l'ont expliqué avant moi, la proposition formulée par l'article est dénuée de tout fondement, car les professionnels agricoles et industriels sont nécessairement informés sur la réglementation environnementale ou susceptibles de l'être. De plus, les contrevenants sont nécessairement informés des infractions susceptibles d'être relevées à leur encontre, notamment chaque fois que les intérêts environnementaux l'exigent. D'ailleurs, toute personne verbalisée qui est poursuivie ou fait l'objet d'une alternative aux poursuites dispose déjà d'un droit d'accès à sa demande, entier et gratuit, à la procédure d'enquête qui le concerne, afin de pouvoir se défendre, et toute personne verbalisée faisant l'objet d'un classement sans suite dispose d'un même droit d'accès, sous réserve de l'autorisation du parquet.

Les dispositions contenues dans l'article auraient pour conséquence d'entraver les investigations lors de l'enquête de police, notamment sur le trafic de déchets ou d'espèces protégées. Une fois les acteurs informés de leurs « erreurs malencontreuses », l'administration pourrait abandonner toute poursuite. Notre conception de la simplification du droit de l'environnement est la suivante : pas d'exceptions ni de dérogations, des exigences fortes et la défense des lanceurs et lanceuses d'alerte.

Nous demandons, par conséquent, que cet article soit supprimé, qu'une véritable politique soit menée en matière de défense de l'environnement et que des moyens soient prévus pour la mettre en oeuvre. N'est-ce pas ce que souhaite la majorité ? Si c'est le cas, elle doit voter les amendements de suppression.