Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 9h30
État au service d'une société de confiance — Article 20
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Avis défavorable. Nous avons eu l'occasion d'en discuter en commission. Il ne s'agit que de transmettre le procès-verbal quand une infraction est commise. C'est déjà ce que prévoit le code rural et de la pêche maritime.
Cela n'empêche nullement que le procureur de la République conserve, en cas de commission d'une infraction pénale, la possibilité de demander que le procès-verbal ne soit pas transmis quand il faut mener une enquête. L'article ne supprime donc pas la possibilité de poursuites judiciaires, mais il instaure, pour les administrés, une mesure de bon sens.
