Intervention de Jean Terlier

J'avais déposé en commission un amendement tendant à dépénaliser les infractions liées à un défaut d'autorisation, pour lesquelles un agriculteur encourt une peine privative de liberté. J'ai entendu l'argumentation du rapporteur qui a mis en avant le caractère contraignant d'une directive du 19 novembre 2008.

Avec cet amendement, je propose, non plus que ces infractions soient dépénalisées, mais qu'elles ne puissent plus être sanctionnées par une peine privative de liberté.