Intervention de Arnaud Viala

Nous maintenons la proposition initiale de dépénaliser ces infractions, trop d'exploitants agricoles se retrouvent devant un tribunal pénal pour avoir commis une infraction au code de l'environnement, par exemple à la loi sur l'eau. Nous ne minimisons pas ces infractions, mais l'éventail des sanctions administratives est suffisamment large pour qu'on évite d'envoyer des exploitants agricoles au pénal pour des manquements qu'ils ne comprennent absolument pas.