Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de l'expérimentation prévue par l'article 21 comportera un volet sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs. J'ai présenté des amendements de même nature s'agissant d'autres expérimentations, auxquels vous avez donné un avis favorable, monsieur le rapporteur, permettant leur adoption, notamment aux articles 15 et 16. Il me paraît pertinent et judicieux de voter une disposition similaire à l'article 21.