Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 9h30
État au service d'une société de confiance — Après l'article 21
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Avis défavorable. Les CFE ne sont pas les mieux à même de transmettre toutes les informations, notamment parce que la réglementation leur interdit de conserver certaines données.
