Intervention de Laure de La Raudière

Je souhaite rendre la procédure du « Dites-le nous une fois » réellement opérante. Le ministre s'est engagé à ce que les obstacles réglementaires soient levés le 14 mai avec la publication du décret d'application de l'article 90 de la loi Lemaire ; je vous propose que ce texte de loi lève les obstacles législatifs.

Comme l'indique très justement l'étude d'impact du Gouvernement, l'article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration – CRPA – offre une échappatoire trop systématique aux administrations. Cet amendement restreint les cas dans lesquels l'administration peut redemander une information à ceux d'impossibilité liée à la nature des pièces ou d'impossibilité technique.