Intervention de Patrick Hetzel

Il existe aujourd'hui des restrictions au recueil des données biométriques de chaque individu. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur ce sujet. Or nous nous trouvons dans une situation pour le moins paradoxale, les sociétés commerciales ayant, en droit positif, plus de liberté d'action dans la collecte de ces informations que l'État lui-même.

L'objectif de cet amendement est double : d'une part, réarmer, pour ainsi dire, l'État en lui permettant de réaliser une carte nationale d'identité et un passeport biométriques, et ainsi de lui rendre ce pouvoir régalien ; d'autre part, faire en sorte que le recueil de données biométriques par des sociétés commerciales donne lieu à consentement préalable de la part des intéressés – c'est la moindre des choses ! Aujourd'hui, la situation est très paradoxale, car l'État est soumis à un régime restrictif qui ne s'applique pas aux sociétés commerciales.

L'objectif est donc de rééquilibrer la situation pour que, d'un côté, la liberté individuelle de nos concitoyens soit davantage préservée lorsqu'il s'agit de sociétés commerciales, et, de l'autre côté, l'État puisse mettre en place un tel dispositif dans le strict respect des données personnelles.