Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 9h30
État au service d'une société de confiance — Après l'article 23
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
J'appelle votre attention sur un point, madame la députée : il se peut que votre amendement pose un petit problème juridique. Une modification substantielle pourra donc intervenir lors du débat au Sénat ; je tenais à vous en prévenir. L'avis est néanmoins favorable à cet amendement, car nous en partageons les motivations.
