Intervention de Bastien Lachaud

Si vous n'avez pas vu le rapport avec le texte, chers collègues, c'est qu'il y a un problème !

Ce texte vise à réguler les actions des élus, notamment des parlementaires, et, à la marge seulement, celles de l'exécutif. Pourquoi supprimer la réserve parlementaire mais ne pas toucher à celle du Gouvernement ou du Président ?