Intervention de Gérald Darmanin

Du point de vue du Gouvernement, et indépendamment des arguments du rapporteur et de ceux qui ont été examinés en commission, il est possible que le ministère de la santé vous ait exprimé un avis favorable dans la discussion, mais les amendements présentés en séance sont d'ordinaire « rimés », en particulier dans le cas d'un texte très interministériel.

À ma connaissance, monsieur le député, le ministère de la santé n'a pas souhaité émettre d'avis favorable sur votre amendement, car cette question, certes importante, relève davantage d'un texte consacré à la santé, voire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS. Bien que j'incarne ici le Gouvernement, je ne peux donc pas laisser dire cela. S'il y avait eu un avis favorable de Mme la ministre de la santé et des services du Premier ministre à propos d'une question qui ne me concerne pas, mais dont je comprends parfaitement l'intérêt, j'aurais donné bien volontiers un avis favorable.

Je ne le ferai pas, afin de ne pas nous écarter du texte et de laisser à Mme la ministre – comme j'aurais souhaité que ce fût le cas dans la situation inverse – le soin de vous répondre et de discuter avec vous des effets, potentiellement très importants, de cette mesure de simplification qui ne relève pas de ma seule décision.