Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 16h00
Confiance dans la vie publique — Motion de rejet préalable (projet de loi)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Troisième élément : ce texte, me semble-t-il, apporte un certain nombre d'éléments nouveaux sur des thématiques qui jusqu'alors n'avaient pas été abordées : l'indemnité représentative de frais de mandat, les emplois familiaux ou les collaborateurs parlementaires par exemple. Il n'a pas pour objet de reprendre les travaux encore tièdes sortis des assemblées, comme les lois de 2013 et 2016, qui ont déjà porté sur des questions relatives aux hauts fonctionnaires.

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