Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

Nous en venons aux amendements à l'article 31. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement no 508 de suppression de l'article.

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