Intervention de Alain Bruneel

Effectivement, l'article 31 a pour objet la création, à titre expérimental, d'un mécanisme de rescrit juridictionnel, c'est-à-dire d'une appréciation par un juge de la régularité d'une décision administrative, appréciation qui limite ensuite les possibilités de recours contre cette même décision.

Le Gouvernement et sa majorité font valoir que la procédure d'appréciation en régularité sera de nature à réduire les risques contentieux attachés à des décisions administratives prises dans le cadre de projets de grande ampleur.

En permettant en pratique aux porteurs de projets de prendre de vitesse les éventuels opposants, d'une part, et en interdisant à ces derniers toute procédure d'appel, d'autre part, cette procédure porte à nos yeux une atteinte disproportionnée aux droits de recours.

Si nous voulons mieux protéger l'environnement, il importe de pouvoir frapper très fort des décisions entachées de vices de procédure, quitte à distinguer entre les irrégularités de faible portée et les autres.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 31.