Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 31
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Il est défavorable, pour les raisons évoquées par Alice Thourot, qui a bien précisé que toutes les possibilités de publicité autour de ces décisions seront exploitées, ce qui permettra à chacun, au moment de la saisine du tribunal administratif, de faire valoir son point de vue.
Le droit des tiers est par conséquent – selon moi – respecté : tel est le sens de l'article 31. La commission est défavorable à l'amendement.
