Intervention de Stanislas Guerini

Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :

Défavorable : l'adoption de cet amendement priverait l'article de tout sens. Un pourvoi en cassation est toujours possible : il me semble donc que les droits sont préservés.

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