Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 31
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Défavorable : l'adoption de cet amendement priverait l'article de tout sens. Un pourvoi en cassation est toujours possible : il me semble donc que les droits sont préservés.
