Intervention de Laurianne Rossi

Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi :

Si je salue avant tout l'introduction, à titre expérimental, de cette nouvelle procédure de recours en appréciation de légalité externe, il me semble néanmoins important de préciser la rédaction de l'article 31 en consacrant, de manière claire, la possibilité de contester une décision de justice prise à l'issue d'un recours en appréciation de régularité.

Cette proposition de modification permettrait de lever toute ambiguïté concernant la faculté offerte à tout justiciable de se pourvoir en cassation contre la décision d'appréciation de régularité.

L'amendement no 998 vise donc à clarifier la rédaction du projet de loi afin de le rendre conforme à l'avis du Conseil d'État en prévoyant explicitement ce droit au recours de tout justiciable à l'encontre des décisions de justice, qui est un principe général du droit.

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