Intervention de Fabien Di Filippo

Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

Je souhaite soutenir Boris Vallaud car je partage l'inquiétude dont il nous a fait part : à ma connaissance, on ne se pourvoit pas en cassation dans les mêmes conditions que l'on interjette appel. En droit, ce n'est pas du tout la même chose.

N'existe-t-il pas de ce fait un risque d'affaiblissement des droits de la défense ou des possibilités de recours offertes au justiciable ? Ce point mérite a minima d'être soit très bien explicité, soit creusé.

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