Intervention de Fabien Di Filippo

Je souhaite soutenir Boris Vallaud car je partage l'inquiétude dont il nous a fait part : à ma connaissance, on ne se pourvoit pas en cassation dans les mêmes conditions que l'on interjette appel. En droit, ce n'est pas du tout la même chose.

N'existe-t-il pas de ce fait un risque d'affaiblissement des droits de la défense ou des possibilités de recours offertes au justiciable ? Ce point mérite a minima d'être soit très bien explicité, soit creusé.