Intervention de Alice Thourot

Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot :

Je précise simplement que dans le cadre d'un certain nombre de procédures, notamment en référé, la possibilité d'interjeter appel n'existe pas : on se pourvoit directement en cassation.

En outre, cet article ne traite que de légalité externe des actes administratifs, et non de leur légalité interne : ce point est très important.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.