Intervention de Alice Thourot

Je précise simplement que dans le cadre d'un certain nombre de procédures, notamment en référé, la possibilité d'interjeter appel n'existe pas : on se pourvoit directement en cassation.

En outre, cet article ne traite que de légalité externe des actes administratifs, et non de leur légalité interne : ce point est très important.