Intervention de Boris Vallaud

Évidemment, certains actes sont insusceptibles d'appel : c'est notamment le cas des décrets. Cela dit, on ne peut pas présenter cette procédure autrement que comme un rétrécissement des droits de la défense, car elle ne pourra pas interjeter appel. Seul le pourvoi en cassation lui sera ensuite ouvert. On peut tourner le truc dans tous les sens : c'est la réalité objective.